Articulation entre la période légale et la période commerciale
La présente politique encadre les retours, échanges et remboursements relatifs aux produits achetés sur ce site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur de l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Pour les produits éligibles, le site prévoit également une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception. Cette période globale de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne commence donc pas à courir à l’issue de celui-ci.
Toute demande présentée au-delà de 30 jours peut ne plus être acceptée au titre de cette politique commerciale, notamment lorsqu’aucune disposition légale différente ne s’applique. Cette limitation ne fait toutefois pas obstacle aux droits applicables lorsqu’un produit présente un défaut, n’est pas conforme au contrat ou lorsqu’une disposition légale prévoit un droit différent.
Notification d’une rétractation dans le délai légal
Le consommateur souhaitant exercer son droit légal de rétractation doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
Cette notification peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration non équivoque transmise depuis la page « Contact » ou d’un courrier électronique adressé au service client.
L’envoi, dans le délai légal, d’une déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter suffit à exercer ce droit. La validité de la rétractation n’est soumise à aucune autorisation préalable du service client.
En cas d’utilisation de la fonctionnalité de rétractation en ligne, les informations nécessaires au traitement de la déclaration doivent être renseignées, notamment le nom du consommateur, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle l’accusé de réception peut être envoyé.
Une fois ces informations renseignées, la déclaration doit être transmise au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Après l’envoi réussi de la déclaration via cette fonctionnalité, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, une confirmation de réception précisant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son dépôt.
Organisation matérielle du retour après rétractation
L’adresse de retour est la suivante :
12927 Downstream Cir, Orlando, FL 32828, États-Unis
Afin de permettre l’identification et le traitement corrects du produit retourné, il est recommandé de contacter le service client avant son expédition en indiquant le numéro de commande, afin d’obtenir confirmation de la procédure de retour appropriée et les instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance à l’organisation du retour. Elle ne constitue ni une condition d’exercice du droit de rétractation ni une demande d’autorisation préalable auprès du site.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai maximal de 14 jours à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
Demandes de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande doit être présentée pendant la période de retour applicable à la situation concernée.
Dans le cadre d’une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser la solution souhaitée.
Lorsque la demande concerne un produit endommagé, défectueux, manquant, expédié par erreur ou ne correspondant pas à la commande, des photographies ou vidéos permettant de constater le problème peuvent également être demandées.
Les demandes peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.
Examen du produit pendant le délai légal
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Si des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen entraînent une diminution de la valeur du produit, une somme correspondant à cette dépréciation peut être retenue dans les conditions autorisées par la loi.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la perte du droit légal de rétractation.
Conditions applicables entre le 15e et le 30e jour
Toute demande présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception relève de la politique commerciale de retour ou d’échange, sous réserve de l’éligibilité du produit.
Pendant cette période, le produit doit être complet et ne doit pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client. Tous les accessoires et documents associés doivent accompagner le retour.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit être conservé. Dans tous les cas, le produit doit être conditionné de manière appropriée afin de permettre son retour dans des conditions de transport sûres.
Produits pouvant être exclus de la rétractation
Certaines catégories de produits ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés qui, après ouverture, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. D’autres exclusions peuvent également résulter directement de la loi.
Lorsqu’une exclusion s’applique à un produit proposé sur le site, l’information correspondante est communiquée avant l’achat sur la page du produit ou au moment du passage en caisse.
Répartition des frais occasionnés par un retour
Les frais raisonnables nécessaires au retour sont pris en charge par le site lorsque la demande résulte d’un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, d’un article incorrectement expédié, d’un produit manquant ou d’un bien ne correspondant pas à la commande ou à sa description.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de renvoi restent à la charge de celui-ci, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, les conditions de prise en charge de son coût ainsi que toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont indiquées avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été communiqué au préalable n’est facturé.
Traitement des demandes d’échange
Tout produit remplissant les conditions requises peut faire l’objet d’une demande d’échange au cours de la période de retour de 30 jours.
L’échange est habituellement organisé après réception et contrôle du produit initialement acheté. Sa réalisation dépend de la disponibilité du produit de remplacement ainsi que des conditions logistiques.
Si le produit souhaité en remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Sommes remboursées lors d’une rétractation légale
Lorsque le droit de rétractation de 14 jours est valablement exercé, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais correspondant au mode de livraison initial standard.
Si le client avait expressément choisi un mode de livraison accéléré ou particulier plus coûteux que la livraison standard proposée, la différence de prix excédant le coût du mode standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le site a été informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé, dans les conditions autorisées par la loi, jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, le premier de ces événements étant retenu.
Remboursement au titre de la période commerciale
Lorsqu’un retour commercial est effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est déclenché dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat.
Le délai nécessaire pour que la somme apparaisse effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures appliquées par sa banque ou par le prestataire de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique commerciale ne réduit ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut demander, dans les conditions prévues par la législation applicable, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les coûts de retour, de réparation, de remplacement et de nouvelle livraison qui doivent légalement être supportés pour la mise en œuvre de ces droits sont pris en charge par le site conformément au droit applicable.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour notifier l’exercice de son droit légal de rétractation. Son utilisation demeure facultative. La décision peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et non équivoque.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
trelvique
12927 Downstream Cir, Orlando, FL 32828, États-Unis
E-mail : ask@trelvique.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois rempli, le formulaire peut être transmis par courrier électronique à :
Il peut également être envoyé par voie postale à :
trelvique
12927 Downstream Cir, Orlando, FL 32828, États-Unis
La fonctionnalité de rétractation en ligne du site peut également être utilisée, sans qu’il soit nécessaire d’imprimer ou d’envoyer ce formulaire par courrier postal.
Données utilisées pour le service après-vente
Dans le cadre du traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom et les coordonnées du client, les informations relatives au produit et au paiement, ainsi que les photographies ou vidéos éventuellement communiquées à l’appui de la demande.
Ces informations sont utilisées afin de vérifier et traiter la demande après-vente, d’organiser un retour ou un échange, d’effectuer un remboursement, de prévenir la fraude et de respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, les informations utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, prestataires de paiement et prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Les demandes relatives aux retours, échanges, remboursements ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises depuis la page « Contact » du site.